allemande avait tranché le litige opposant les parties quant à la validité et à la portée de la clause attributive de compétence invoquée par la société Interholzraimann, et que, devant la cour d'appel

, société holding, ces deux dernières sociétés ayant leur siège social à Marseille ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale française était compétente pour connaître du litige opposant

renoncé au privilège de juridiction au terme d'une clause attributive de juridiction claire et univoque stipulée dans le contrat d'emploi signé par les parties le 21 septembre 2001 et de ce fait attribuant

Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans

de juridiction ou la connaissance d'une telle clause sur des éléments étrangers à l'opération litigieuse ne suffit pas, même au cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre opposable cette clause

X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois de l'Etat de Georgie (Etats unis d'Amérique), comportait une clause attributive de compétence aux

anglaise comme étant compétente ; que, toutefois, le contrat de travail signé le 1er avril 2005 comporte une clause attributive de compétence aux seules juridictions françaises dont Mme W...

qui est de la compétence exclusive du tribunal ; de même, il ne saurait être fait application par une juridiction d'une quelconque notion de tolérance, notion étrangère aux règles qui gouvernent le droit

juridictionnelle posées en son article 28, d'autre part, que, conformément à l'article 333 du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international en l'absence d'une clause attributive de compétence

d'Allemagne qui devront en juger après la saisine du comité des représentants des salariés et des représentants de la direction ; qu'une juridiction étrangère apparaissant compétente, c'est à tort que

ou une inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait statuer sur le moyen pris de ce que le litige relevait de la juridiction japonaise, et décliner sa compétence, la cour

de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction », la compétence « exclusive » du conseil des prud'hommes étant

par son employeur libanais, la société L'Oréal Liban, lesquels étaient liés par un contrat de travail international comprenant une clause attributive de compétence exclusive aux juridictions libanaises

[H], entré en vigueur le 7 mai 2007, comporte une clause d'attribution de compétence ainsi libellée: « Le présent contrat est soumis à la loi allemande.

En outre, la saisine d'une juridiction par application d'une clause attributive de compétence ne fait pas échec aux dispositions de l'article 27 précité et il appartiendrait à la juridiction saisie en

n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger peut être reconnu compétent, c'est à la condition que le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

du lieu où le consommateur est domicilié et que seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l'article 19, permettent de déroger à cette compétence, nonobstant l'absence

sur les demandes dirigées contre elles par la société Dalkia, AUX MOTIFS PROPRES QU'indépendamment de la validité de la clause attributive de juridiction invoquée par les parties, l'exception d'incompétence