Y..., dans un courrier daté du 10 juillet 2002, qu' "elle ne pouvait accéder à (sa) demande de changement de rapport entre la garantie décès et vie", c'est à partir de cette date que court le délai ; mais

Faits et procédure 1.

Il est en effet notable que les livraisons désormais effectuées au départ de l'agence de Corte nécessitent un délai de transport et donc, un délai de livraison aux clients, bien plus important que celui

Y..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M.

d'appel a souverainement retenu que cette garantie concernait la faute contractuelle, avant réception, imputable à la société X..., les clauses d'exclusion générales et particulières ne s'appliquant pas

connexité, joint les pourvois S 13-15. 661 et N 13-18. 486 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 13-15. 661 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle que cela rend impossible son maintien dans

a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de juger que l'exclusion de garantie

Il a fait l'objet selon lettre du 13 mai 2008 d'un " licenciement " pour faute grave.

de la société d'assurances Areas Dommages : conformément aux dispositions de l'article L.124-5, alinéa 3, du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre

X... de mettre en oeuvre la clause de retour à meilleure fortune, le renvoyant d'une structure à l'autre, l'obligeant à engager une procédure de référé, lui demandant des délais d'examen de ses comptes

de délai ; Par contre, la cour considère que la maîtrise d'ouvrage a une part importante dans la survenance de ce retard de réception de chantier, soit par les multiples changements sollicités, soit

doivent indiscutablement être pris en charge, l'obligation de garantie de la société AIG n'étant pas dans ces conditions sérieusement contestable dans son principe, peu important l'analyse effectuée en

arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-21.670 examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Y..., la charge de l'indemnisation devait être supportée par moitié entre l'entreprise et le maître d'œuvre ; que le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, a appliqué à l'espèce les

à statuer sur la garantie des vices cachés et ordonné une expertise ; que cette instance a fait l'objet d'une radiation le 20 septembre 2007, puis d'un rétablissement au rôle le 19 septembre 2012, les

grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en annulation de la clause d'intérêts incluse dans l'acte authentique de prêt, en substitution de l'intérêt au taux légal aux intérêts conventionnels

Elle a donc rempli son obligation et il n'est pas prévu d'indemnité spécifique sanctionnant le non-respect du délai de 30 jours en sus du paiement du salaire à compter de l'expiration du délai » ; ALORS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes tendant à voir déclarer les clauses critiquées figurant dans les anciennes conditions

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne