X... a assigné Mme Y..., sa locataire, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa

Z..., locataire, et à la société Studio Muguet, dont il est le gérant, un commandement d'exécuter des travaux, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que M.

Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

X... a donné à bail aux époux Y..., pour deux ans à compter du 1er juillet 1992, une propriété bâtie; qu'il leur a délivré, le 3 mars 1993, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail

Le 16 décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers arriérés. 4.

domiciliés [...]                                         , contre deux arrêts rendus les 4 février et 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à Mme Claude

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 juillet 1987), que le 10 avril 1987, une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause

résolutoire insérée au bail et l'a assigné ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de M. de Sevin et fixer l'indemnité d'occupation ainsi qu'une provision à titre

location à Mlle Y..., a, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer des loyers et charges arriérés, le 6 février 1987, assigné celle-ci, afin que soit constatée l'acquisition de la clause

[M] (le bailleur) propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail d'habitation à M. et Mme [Z] (les locataires), leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

fin de non-recevoir soulevée, le jugement querellé sera donc confirmé de ce chef ; l'article L.145-41 du code de commerce dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce) dispose que toute clause

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a constaté l'acquisition de la clause

Par acte extrajudiciaire du 16 février 2016, la SCI a délivré à la société Doly un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 5.

à usage commercial à Mme X..., ont délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant le coût de réfection de la devanture en marbre

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 juillet 2021), Mme [H], propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail d'habitation à Mme [S], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la