.. et Mme Y... ont souscrit un prêt personnel auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque) ; qu'estimant abusives et illicites deux clauses

par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, d'autre part que l'employeur produisait la preuve

RECOMMANDEE SA DECISION DE CESSER DES LE 12 FEVRIER TOUTES LIVRAISONS DE FOURNITURES; QUE LE 12 FEVRIER LA SOMECHAPP A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER LE REFUS QUE LUI A OPPOSE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION

Par lettre du 15 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé au salarié le transfert de son contrat de travail puis lui a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

; qu'il n'est pas contesté que le chantier a pris du retard ; que dès le 22 mai 2006, le Maître d'ouvrage a, par lettre recommandée, notifié à l'entreprise qu'elle lui accordait un délai supplémentaire

, par lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile ci-après élu par ce dernier, d'une copie complète de cette demande et à faire connaître au Promettant le numéro d'enregistrement de ses demandes

Un modèle de lettre était joint au courriel ; que le 4 août 2008, M.

Y..., celui-ci ne justifie pas de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, de nature à interrompre la prescription en application de l'article L.114-2 du Code des assurances, entre le

La convention était signée pour un an renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée trois mois avant l'arrivée du terme et la rémunération

le descriptif des lettres recommandées sans AR, visé par la Poste et portant le "numéro COCLICO 00686382 (numéro de compte suivi 4000827)", établit que les recommandés portant les n°2D 014 491 7689 9

Il produit : - un arrêt de travail de prolongation du 30 juin au 30 juillet 2012 établi le 29 juin 2012 ; - une preuve d'envoi d'un courrier recommandé du 30 juin 2012 revenu distribué ; - une lettre recommandée

de la lettre de licenciement ; qu'il convient de se référer aux dates d'envoi de la lettre de licenciement et de saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, M.

Par lettre recommandée datée du 19 mai 2008, avec avis de réception du 20 mai 2008, la société Cinqeffe a mis en demeure l'Eurl Villandry.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3.

et ne permet pas d'établir que la lettre litigieuse a été effectivement présentée ; que le tribunal dira que la Française des Jeux ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'envoi de cette lettre

X..., agent général de la société Swiss Life, avait adressé à cette société une lettre recommandée l'informant de sa volonté de cesser partiellement son activité ; qu'il indiquait avoir été sollicité par

Le 28 mai 2019, deux lettres recommandées avec accusé de réception ont été envoyées à l'adresse de M.

recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, le mandataire ne prétendant alors qu'à des honoraires proportionnels à l'état d'avancement des travaux ; que, par télécopie du 31 mai 1995, la

de l'employeur à l'application d'une telle clause, il convient de constater que par l'envoi ultérieur d'une lettre aux fins d'une telle renonciation, la société CHATEAU BLANC démontre elle-même que telle

de quarante-huit mois ; que la société Exacweb s'est substitué son partenaire financier, la société Locam, qui a conclu à son tour avec Mme X..., le 18 juin 2009, un contrat de location financière prévoyant