B..., soit à certaines opérations déterminées, à l'exclusion de l'opération Brancion, la cour d'appel en prétendant conférer à ces clauses une portée générale sous couvert d'une recherche de l'intention

contractantes, le juge a l'obligation de prendre en compte toutes les clauses du contrat et il ne peut écarter certaines stipulations au seul motif que l'une des parties est le rédacteur exclusif de l'acte

générale faite à celle-ci par les parties n'a pas pour effet d'en rendre applicable toutes les dispositions et de faire prévaloir la seconde clause sur la première, que la clause du contrat de travail

X... en sa qualité de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution

la société L'Opticien Afflelou et, d'autre part, les sociétés Valsoptique AROD, ARBC et ARBM, aux torts exclusifs de la société L'Opticien Afflelou, débouté en conséquence la société L'Opticien Afflelou

, à savoir l'ébauche d'une procédure disciplinaire et la mise en oeuvre de la clause de mobilité, mesure prise pour les besoins du service conformément aux stipulations du contrat de travail ; que dès

Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit. 12.

la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses

A..., B... et C... ont exercé leur droit de préemption alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher

l'employeur en cas de rupture, en sorte qu'elle constituait une clause pénale, cependant qu'il résultait de cette clause claire et précise que l'indemnité fixée par les parties constituait une prime à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

D'une part, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

X... était lié à elle par une clause de non-concurrence ; que faisant valoir que malgré cette information, la société Dactyl buro avait persisté à employer M.

, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique

le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat ; que l'existence d'une stipulation pour autrui implique donc trois personnes distinctes, un stipulant, un promettant et un

de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des loyers et jusqu'au jour du paiement alors, selon le moyen, que la stipulation relative à la fixation de pénalités de retard constitue une clause

ALORS QUE l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » interdit

commercial d'activité, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Auchan, dont le siège est chemin départemental 161, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

M... de payer le montant des intérêts conventionnels, motif pris que la renonciation entraîne l'anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel, et donc celui de la stipulation d'intérêts, qui est

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica Domaine de la Motte, dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris