attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur et pour avoir trompé ses contractants

consultants fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat litigieux était nul et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Y..., gérant de la société Santin-Fedrigo a délibérément induit en erreur son cocontractant, la commune de Gimont ; "qu'Alfred X..., qui est un professionnel du bâtiment et un élu d'expérience, n'a

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

commercial à une "obligation" créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d'obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant

entachant le véhicule et qui résultaient de son propre fait au motif que l'expert Jacques X... avait certifié le bon état de ce véhicule au regard de la sécurité dans la mesure où cette certification n'apparaît

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de septième part, que se rend coupable d'un dol le vendeur d'un fonds de commerce qui, dans les documents contractuels, dissimule sous une fausse apparence

pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour publicité trompeuse et pour avoir trompé le contractant

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant la qualité de salarié à M.

dit que les ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 étaient régulières et n'avaient pas à être rétractées alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

nonobstant que ces sociétés se prévalent de deux sommations interpellatives d'un ancien salarié des sociétés ETI Group et ETI Offshore et d'un ancien consultant ayant travaillé chez un de leurs cocontractants

DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE SANCTIONNE, NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE DELEGATION REGULIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT

l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un fonctionnement ininterrompu de l'appareil

a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'il appartient à celui qui invoque la théorie de l'apparence de caractériser l'existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire

X... avait fait part à ses cocontractants de ses intentions en matière de départ à la retraite, cependant qu'en raison des particularités du contrat de location financière de longue durée, il appartenait

X... ait signé deux ans plus tôt un autre avenant et trois ans plus tôt le bail ne dispensait pas le cocontractant, représenté par un professionnel de l'immobilier, de la vérification élémentaire de son

signature à côté de la modification ainsi opérée tout en laissant subsister celle d -nécessairement différente du tiré ; qu'elle aurait dû en déduire que cette modification, en raison de son caractère apparent

regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence de réalité du procès-verbal de réception du matériel, que Mme Y... n'avait jamais vu l'appareil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

X... a signé, dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif permettant une réduction d'impôts, un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat, qui comportait une condition