le soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance patrimoine

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ;

[D] [T] et [Y] [L], de contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Swisslife assurance et patrimoine. 3.

[D], peu important que l'origine et les modalités d'acquisition du capital n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a violé les articles 755 du code général des impôts et L. 23 du livre des procédures

pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

marquant le début de l'appauvrissement du patrimoine de C...

Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de la société Bernard Jouet et de liquidateur de la SCI La Bole, en cassation

du code de l'action sociale et des familles : 6.

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre la société Axyalis patrimoine, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

indue, les revenus réels de Monsieur [M] pour en conclure que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription, a violé l'article L. 332-1 du code

civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°/ qu'en reprochant à la société Hedios patrimoine d'avoir ignoré les informations communiquées par la chambre des indépendants du patrimoine (CIP) sur

l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

X... et de la société Entreprise Maxime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant le patrimoine des personnes physiques

et Pierre Y..., décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ; Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code