, depuis la France, à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, entre dans l'assiette de la C3S et de la contribution additionnelle quand bien même un tel transfert ne génère

membre de l'Union sont reconnues de plein droit dans les autres Etats membres dans lesquelles elles produisent les mêmes effets que dans l'Etat d'origine, cette reconnaissance impliquant qu'une décision

vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur

autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins

vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les

membre et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre ; qu'ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'Etats membres différents, la cour d'appel a, par ce seul motif

d'un homme de confiance pour convoyer de l'argent en espèces entre la France et le Portugal ; que c'est ainsi que M.

Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres

à la suite d'une demande d'information ; que l'article 1er de la convention énonce que : les Etats membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent par

les effets d'une demande de clémence relèvent de l'autonomie procédurale des Etats membres, même lorsqu'elles tendent à la mise en oeuvre du droit européen de la concurrence ; qu'en l'espèce, la cour

des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, bénéficie à tout agent commercial qui exerce son activité sur le territoire de l'Union européenne, et ce, indépendamment de la loi applicable

Européenne, se borne à énoncer que conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres, que l'Union respecte l'égalité des Etats membres

. 424-7 du code des assurances permet notamment aux victimes d'accident de la circulation survenant dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et hors du pays où elles résident,

AUX MOTIFS QUE « le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'union européenne ont rendu les décisions suivantes : - décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 prise par le Conseil

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

entre Etats membres, entraînant de fait l'application des dispositions du Traité CE ; qu'elle invoque, en considération de l'analyse de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 mars 2011

résultent de l'article 5 qui stipule notamment : Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant

de l'Etat membre chypriote sur lequel la société Atlanco a son siège qui s'applique tout comme au regard du droit du travail eu tant que loi du pays où est situé le siège.