sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme

être présenté devant la Commission de Recours Amiable de l'organisme social.

Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que la CARCDSF oppose à son assurée la non saisine préalable de la Commission de Recours Amiable pour soulever son recours.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le recours formé devant le juge contre une décision de la commission de recours amiable qui, sans que le comité régional de

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. / À cet égard, la saisine de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

dont le siège est [...], 2°/ à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

dont le siège est [...], 2°/ à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

de l'URSSAF du Finistère, 2°/ à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

de recours amiable. 8.

sociale prévoit que les décisions des commissions de recours amiable doivent être, sous peine de forclusion, contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois à

à la commission de recours amiable. 5.

, l'AOT a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours dirigé contre la première ; Attendu que l'AOT fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que

dont le siège est [...], 2°/ à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

dont le siège est [...], 2°/ à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ;

1992, la société Groupe LG a saisi, le 26 mars 1993, la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie; que sans attendre la décision de cet organisme, elle a introduit devant

redressement, y compris les chefs non contestés devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011 et en a demandé l'annulation ; qu'il s'ensuit que la SA Air France a déféré à la commission de recours amiable

sociale, qu'elle a ainsi violées ; 2°/ qu'est dépourvue d'autorité de chose décidée, donc inopposable à l'assuré nonobstant l'absence de recours, la décision d'une commission de recours amiable fondée