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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f9cd58014677403e43
12 février 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission
6079b1799ba5988459c523ef
8 février 1996
X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité
6137232acd5801467740644b
14 janvier 1999
Rabah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit : 1 / de la Caisse
61372207cd580146773f9a37
10 mars 1994
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la CPAM de
creun
60793aab9ba5988459c3c22d
28 juin 1962
Justice qui, à titre conservatoire et pour le compte des ayants droit des victimes, avait effectué une déclaration d'accident du travail, est intervenu au litige ; Attendu qu'il est fait grief à la Commission
6137232bcd5801467740651f
Camara, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1996 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire
613722fecd5801467740422e
4 décembre 1997
Lahcene X..., demeurant chez Barkat Salah Z... bou arreridj bordj ghedir, Wilaya De BBA - 34275 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité de
61372142cd580146773f24ae
26 avril 1990
Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail
613722fccd58014677404077
Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire
613720f5cd580146773efd0a
31 mai 1989
Y..., ... 38 à Montmagny (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
613722dacd58014677402536
20 février 1997
Gino X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse
613722dacd58014677402561
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 février 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1°/ de la Caisse
613721c7cd580146773f73b2
14 mai 1992
C ... n° 323, en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie
61372310cd58014677404f06
15 janvier 1998
Tahar X..., demeurant 15, rue Ben Tachfine, 62000 Nador (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de
613722d9cd5801467740244d
Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit de la Caisse
613722f7cd58014677403d16
12 mars 1998
Ali X..., demeurant Daira Dahmouni Wilaya Tiaret (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris
civ2
607940ba9ba5988459c3d78a
12 février 1965
NE POUVAIT ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION LES CONTRAINTES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE
6079b21b9ba5988459c55d2a
27 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA
61372151cd580146773f2ca2
6 décembre 1990
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission
613721b1cd580146773f626a
2 avril 1992
José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris,
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