ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée ; / qu'aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaire, une dette douanière nait à l'importation en cas de

DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, QUE CETTE DERNIERE ETAIT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION

PAR LE COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, LA SOCIETE HELMINGER, QUI AVAIT REGLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 396 DU MEME CODE, L'AMENDE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION POUR FAUSSE DECLARATION DE PROVENANCE DE LA

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Conseil organisation en transit et transport Agro

ont a posteriori déterminé un pourcentage des composants des autoradios qui n'étaient pas conformes à la réglementation communautaire, mais qui ne pouvaient être décelés par les commissionnaires agréés

agréé en douane, jouit d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir remboursement des avances et frais qu'il a exposé lors du dédouanement de la marchandise importée par ledit mandant

agréé en douane, était tenue de procéder au dédouanement des marchandises en exonération de droits et qu'aucune volonté de fraude ne pouvait lui être imputée en sa qualité de dirigeant de cette société

Y... pour devenir commissionnaire en douane constituaient un manquement au contrat du 9 février 1973 aux termes duquel M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit, qui exerce l'activité de déclarant en douane

de Transports Internationaux Ludoviciens (Société C.T.I.L.), commissionnaire agréé en douane ; que, lors de sa mise en règlement judiciaire la Société H.D.M. devait à la Société C.T.I.L. les sommes que

de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires en douane agréés et en conclut que la juridiction civile est incompétente pour condamner la société DHL au paiement de la moindre dette douanière

DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES ET DEMEUREES SANS REPONSE D'UNE PART, QUE LES CINQ VOILES AVAIENT ETE PLACEES DANS LES ENTREPOTS DE CH Y..., COMMISSIONNAIRE AGREE PAR LA DOUANE, DU 16

de cette société ne remontait pas à cette date et était déjà nécessairement connue des agents agréés en douane dès le deuxième trimestre de l'année 1987, que la situation Banque de France de la société

; qu'il faisait valoir qu'il avait été chargé par la société Transit Cazal (la société Cazal), mandataire de la société Télésport, de procéder, en qualité de commissionnaire en douane, à des opérations

FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE GONDRAND FRERES, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, POUR HATER LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT, A DUNKERQUE, D'UN LOT DE MEUBLES ET D'OBJETS DECLARES ANCIENS QUI ONT ETE FRAUDULEUSEMENT

en douane ; que M.

Sa mission n'était donc pas, contrairement à ce que soutient la société Hutchinson, celle de commissionnaire en douane.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE DES DOUANES ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 OCTOBRE 1951 MODIFIE; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE

(JEAN) ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS EDOUARD AGET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 JANVIER 1965, QUI A CONDAMNE X...

LA SOCIETE DATA GENERAL FRANCE (SOCIETE DATA) L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES, QU'A SA DEMANDE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE