s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation

que le règlement de copropriété autorise par principe que tout local affecté à un usage de commerces, d'activités et de bureau puisse être utilisé pour l'exercice de n'importe quels commerces ou professions

se trouve dans un immeuble à usage d'habitation et qu'ils n'ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction ; le caractère aménageable pour l'habitation d'un local s'apprécie d'après

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle

;habitation, soit pour l'exercice d'une profession libérale, soit à usage de bureaux commerciaux, toujours sous réserve des autorisations administratives dans le cas de transformation à usage

usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation

: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux ans, et que le congé avait été donné pour le 29 mars 2005, la communication

X... un local vide à usage de cabinet de kinésithérapeute ; que la bailleresse a autorisé le locataire à réaliser les aménagements nécessaires à l'exercice de sa profession ; que, le 5 novembre 2012, se

d'habitation et dans une sous rubrique intitulée « pièces et annexes à usage professionnel » qu'aucune pièce n'était affectée à un usage professionnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments

, commerciale et d'habitation alors qu'il s'agit d'évaluer la valeur vénale de locaux à usage agricole ; que l'expertise privée de C...

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

interdite par l'arrêté ; que l'arrêté du 9 décembre 2010 interdit l'occupation du local à des fins d'habitation et les réserve à un usage professionnel exclusif ; qu'en décidant que le loyer de M.

de commerce, être déterminé suivant les usages observés clans la profession.

PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

utilisés indifféremment soit à usage d'habitation soit à usage commercial ou professionnel.

occupation ; "que si le remplacement des serrures permettant l'accès aux parties communes et privatives de ces locaux professionnels constitue de la part du prévenu une voie de fait ne permettant plus

de l'association destinés dans leur ensemble à un usage professionnel de bureau, non éligibles à la sous-location, par M.

utilisés exclusivement à usage professionnel, la bailleresse a délivré à la locataire un congé au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée afin de faire déclarer ce congé