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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bab9ba5988459c439a8
19 janvier 1988
X... revêtent effectivement un caractère commercial, compétence " spéciale " est reconnue aux tribunaux de grande instance pour tous les litiges portant sur des contrats d'intégration conclus avec des
ECLI:FR:CCASS:2025:C100162
12 mars 2025
société CSF selon lequel le tribunal arbitral était compétent, que les parties avaient stipulé au contrat d'approvisionnement une clause ayant "pour effet de donner compétence exclusive au président du
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830
6 septembre 2016
exclusive au tribunal de grande instance de Paris, l'article R. 211-7 du dernier code énonçant : « Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et
613725abcd5801467741fa94
3 avril 1997
du personnel; qu'en l'espèce, le prévenu, directeur de l'entreprise, qui n'avait nullement fait état d'aucune délégation de pouvoirs au cours de l'enquête ni "contesté sa responsabilité" devant le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
dans le transport exclusif d'oeuvres d'art comme sa dénomination le précise "International Fine Art Transport" et détenteur desdites marchandises au sens douanier qu'il devait présenter un tel certificat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026
13 janvier 2021
K... soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon au profit de la compétence du tribunal de grande instance d'Annecy, lieu où, en qualité de défendeur à l'instance, il demeure
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575
4 juin 2013
exclusive du tribunal de grande instance en vertu des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE la clause de compétence figure dans le protocole
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00141
13 mars 2024
Il résulte de la combinaison des deuxième et troisième de ces textes que le conseiller de la mise en état est, de sa désignation jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210407
8 juillet 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00440
28 février 2007
la Fédération nationale des syndicats du spectacle audiovisuel et de l'action culturelle CGT (FNSAC) ; que les statuts prévoyaient que les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés
ECLI:FR:CCASS:2024:C200028
11 janvier 2024
exclusive du tribunal judiciaire, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles 49 et 380-1 du code de procédure civile, L. 211-16-1°et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
Nicolas Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers sollicitant, à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 janvier 2001, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01771
7 août 2019
C... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 18 juin 2019 par le juge des investigations préliminaires du Tribunal de Naples, aux fins de poursuites pénales dans le cadre d'une procédure
6079d3549ba5988459c584f0
18 octobre 1994
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société de droit japonais Hattori Seiko Corporation Eld (SEIKO) a confié à la société Compagnie générale horlogerie (CGH) la distribution exclusive
61372574cd5801467741de00
17 octobre 1994
correctionnel d'Aurillac, juge naturel des infractions commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
3 mars 2021
pour vérifier et qualifier l'activité d'une holding dont le siège était à Neuilly-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un contrôle par la brigade territorialement compétente.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
, n'était jamais assez bien fait ; que, lors de la réunion du vendredi, « tout le monde en prenait pour son grade » ; qu'elle est partie civile dans la procédure ; - Mme [UL] [K], éducatrice spécialisée
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