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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bab9ba5988459c439a8

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

X... revêtent effectivement un caractère commercial, compétence " spéciale " est reconnue aux tribunaux de grande instance pour tous les litiges portant sur des contrats d'intégration conclus avec des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

société CSF selon lequel le tribunal arbitral était compétent, que les parties avaient stipulé au contrat d'approvisionnement une clause ayant "pour effet de donner compétence exclusive au président du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

exclusive au tribunal de grande instance de Paris, l'article R. 211-7 du dernier code énonçant : « Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et

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CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

du personnel; qu'en l'espèce, le prévenu, directeur de l'entreprise, qui n'avait nullement fait état d'aucune délégation de pouvoirs au cours de l'enquête ni "contesté sa responsabilité" devant le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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CC

cr

61372626cd58014677423530

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

dans le transport exclusif d'oeuvres d'art comme sa dénomination le précise "International Fine Art Transport" et détenteur desdites marchandises au sens douanier qu'il devait présenter un tel certificat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

K... soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon au profit de la compétence du tribunal de grande instance d'Annecy, lieu où, en qualité de défendeur à l'instance, il demeure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

exclusive du tribunal de grande instance en vertu des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE la clause de compétence figure dans le protocole

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00141

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de la combinaison des deuxième et troisième de ces textes que le conseiller de la mise en état est, de sa désignation jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210407

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00440

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

la Fédération nationale des syndicats du spectacle audiovisuel et de l'action culturelle CGT (FNSAC) ; que les statuts prévoyaient que les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

exclusive du tribunal judiciaire, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles 49 et 380-1 du code de procédure civile, L. 211-16-1°et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Nicolas Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil

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cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers sollicitant, à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 janvier 2001, le tribunal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01771

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

C... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 18 juin 2019 par le juge des investigations préliminaires du Tribunal de Naples, aux fins de poursuites pénales dans le cadre d'une procédure

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CC

comm

6079d3549ba5988459c584f0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société de droit japonais Hattori Seiko Corporation Eld (SEIKO) a confié à la société Compagnie générale horlogerie (CGH) la distribution exclusive

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cr

61372574cd5801467741de00

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

correctionnel d'Aurillac, juge naturel des infractions commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

pour vérifier et qualifier l'activité d'une holding dont le siège était à Neuilly-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un contrôle par la brigade territorialement compétente.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, n'était jamais assez bien fait ; que, lors de la réunion du vendredi, « tout le monde en prenait pour son grade » ; qu'elle est partie civile dans la procédure ; - Mme [UL] [K], éducatrice spécialisée

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