de diverses sommes dont des indemnités conventionnelles résultant du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement

Y..., ès qualités, et l'AGS de Bordeaux n'ont spécifiquement contesté, concernant le cas de madame B..., que sa demande relative au complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans remettre

condamnée à payer à ses anciens salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité

conventionnelle de licenciement, il convenait de retenir le salaire correspondant à la durée légale du travail, et d'avoir en conséquence condamné la société à payer aux salariés un complément d'indemnité

X... a demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'un premier arrêt lui a ordonné de communiquer un décompte de la somme réclamée ; qu'un second arrêt a condamné

Y... a été nommé, en 1970, directeur de cette dernière, et licencié pour motif économique en 1987, la société ayant été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de

nationale de l'industrie du pétrole ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société BULL à verser aux salariés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 800 € en application de l'article 700 du nouveau

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971,

de l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que la société des Nouvelles

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention

le 3 avril 1987 ; que, se fondant sur l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier, elle a demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de

pour réclamer notamment un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la

motif économique le 30 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que son mandat expirant le 23 avril 2000 et le licenciement étant intervenu le 18 février 2000, il a droit à une indemnité

indemnité de 139 311 euros déterminant ainsi le montant dû à hauteur de 22 160 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule

X... dont elle avait prononcé la rupture de contrat pour inaptitude physique au travail, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon

le 23 janvier 1984 pour motif économique ; Attendu que pour déclarer applicable la convention collective ci-dessus visée et, en conséquence, condamner la société à payer à ses anciens salariés un complément