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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723afcd5801467740ce8c
4 avril 2001
de congédiement l'indemnité compensatrice de congés payés versée en décembre 1995 et débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604
16 mars 2011
de licenciement, (..) 1 708, 15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (outre les) congés payés afférents ; QUE devant la Cour de renvoi, Brigitte X... demande sa classification dans la neuvième
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034
22 septembre 2021
Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de rejeter les demandes en paiement d'un complément d'indemnité
613723f4cd580146774105cd
7 mai 2002
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail
613722fbcd5801467740400a
28 octobre 1997
de préavis, 1 640 francs au titre de l'incidence du 13ème mois, de 410 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et de 612 francs à titre de complément de congés payés, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement
6137230ecd58014677404d32
11 mars 1998
X... en paiement de rappel de salaire, complément d'indemnisation pendant la maladie et complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'abord, en affirmant inexactement que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104
28 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 61 666,68 euros la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 6 166,67 euros celle au titre des congés payés afférents et de le débouter
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00573
12 juin 2024
sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive,
61372471cd580146774158bb
16 mars 2005
congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ; Mais attendu que la rupture étant intervenue au cours de la période légale de prise des congés payés acquis au titre de la
6137232dcd580146774066c8
24 novembre 1998
pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu
6137220bcd580146773f9c94
10 novembre 1993
X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution
613721b0cd580146773f6222
12 décembre 1991
X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'une indemnité de congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
61372237cd580146773fb295
26 mai 1994
payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323
18 décembre 2024
payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295
23 novembre 2022
licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, alors « que constitue un complément de formation professionnelle
61372445cd58014677414189
15 décembre 2004
à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311
10 mars 2021
566,42 euros à titre de compléments d'indemnités journalières outre les congés payés y afférents. 11.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392
28 mars 2018
à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant au versement d'une indemnité complémentaire de préavis et les congés payés afférents AUX
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