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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f0cd58014677421b34
3 mai 2001
3 mai 2001
la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée
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6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de la Cour lors du prononcé, et que celle-ci est différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et
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61372542cd5801467741c49f
19 août 1992
19 août 1992
de la formation de la chambre d'accusation qui a rendu l'arrêt attaqué est radicalement différente de celle qui a rendu l'arrêt du 18 février 1987 par laquelle ladite chambre statuant dans la même cause
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6137256ccd5801467741d9d2
10 juillet 1995
10 juillet 1995
la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions
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61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
que s'il est vrai que l'arrêt du 16 octobre 1986 ordonnant un supplément d'information, et l'arrêt du 21 avril 1988 renvoyant Alain Z... devant le tribunal correctionnel ont été rendus par deux compositions
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édure suiviec/Dominique X
6137254ccd5801467741c96a
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Y... et de Mme Debuisson, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, la chambre des appels correctionnels était composée de M.
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61372520cd5801467741b2c9
6 décembre 1990
6 décembre 1990
Laventure et Bouyssic, conseillers assesseurs, et en page 2, que ce même jour, la Cour était composée de M. Rivals, président et de MM.
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61372621cd580146774232c4
10 avril 2002
10 avril 2002
procédé, le 28 novembre 2001, aux diligences nécessaires pour en assurer la signification ; qu'après avoir envisagé d'audiencer l'affaire au 26 décembre 2001, le ministère public, tenu de veiller à une composition
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613725d4cd58014677420d60
18 mars 1998
18 mars 1998
Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des
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6079a87f9ba5988459c4d896
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Laurent, assistés de Mme Solomé, greffier, en présence du ministère public " : " alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'aux
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61372621cd580146774232c5
10 avril 2002
10 avril 2002
procédé, le 28 novembre 2001, aux diligences nécessaires pour en assurer la signification ; qu'après avoir envisagé d'audiencer l'affaire au 26 décembre 2001, le ministère public, tenu de veiller à une composition
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à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie
6137257ecd5801467741e400
10 octobre 1994
10 octobre 1994
chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne une composition
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613725b7cd58014677420034
5 janvier 1999
5 janvier 1999
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats sont ceux qui ont délibéré de l'affaire, l'arrêt mentionnant une composition
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61372539cd5801467741bfe4
26 février 1990
26 février 1990
Malleret et Chauvel ; " alors qu'est nul l'arrêt rendu par une cour d'appel dont la composition n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui fait état de deux compositions
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61372543cd5801467741c51b
11 mai 1993
11 mai 1993
de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt attaqué qui mentionne deux compositions
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613721dbcd580146773f8296
2 février 1993
2 février 1993
deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
26 juin 2019
26 juin 2019
l'appel recevable ; DIT qu'il résulte de cette recevabilité de l'appel que la chambre de l'instruction de Rennes est saisie ; DIT que la chambre de l'instruction de Rennes devra statuer dans une composition
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61372500cd5801467741a21f
22 janvier 1990
22 janvier 1990
légale de la juridiction dont il émane ; qu'en mentionnant par ailleurs que le 30 novembre 1988 la Cour était composée de : M.
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6079a8519ba5988459c4cac5
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Etchepare et Mme Renon, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats et du délibéré, de M.
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6137256dcd5801467741d9fd
7 décembre 1995
7 décembre 1995
l'espèce, n'indique pas qu'il ait été fait application, pour la décision, des dispositions de l'article 485 alinéa 4 et qui fait état pour l'audience des débats et celle du prononcé de l'arrêt de deux compositions
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