Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société anonyme Société vençoise de presse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X... était président du conseil d'administration, la cour d'appel a condamné ce dirigeant à payer les dettes sociales dans la limite de 2 500 000 francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée

AIT ETE CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER, A CONCURRENCE DE 40 % L'EXCEDENT DE PASSIF DE LA SOCIETE ROC MAURE, X...

société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur

Félix Lefevre, demeurant à Saint-Quay Portrieux (Côte-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société anonyme

a l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1989), de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y..., ont demandé qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la société Stockalliance soit condamnée à supporter les dettes de ces sociétés en raison de la gestion qu'elle aurait

avait contribué à son insuffisance d'actif, la cour d'appel a relevé que la faute de gestion constituée par le versement à la société Résidéa du produit de la vente de l'ensemble immobilier dont la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding RC, société anonyme, dont le siège

3], venant aux droits de la société Nouvelle Casanova service maintenance, 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Vivens, dont le siège est immeuble

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Leader international (la société) en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1987) de l'avoir

condamné l'appelant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MIDLAND BANK société anonyme, aux droits de la BANQUE de la CONSTRUCTION et des TRAVAUX PUBLICS, dont

(les cédants) ont, par acte du 27 mars 1987, cédé à la société Regnault (la cessionnaire) la totalité des actions de la société anonyme Z...

X..., la société des Bornais de la Cour, la société de Champabou, la société du Moulin, la société du Russon, la société Viticéréales et MM. Y..., Z..., A... et B...

pour insuffisance d'actif MM.

la condamner à combler la quasi totalité du passif social de la société Supravi, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait

DE LA SOCIETE PERILLAT, DONT IL DETENAIT ALORS LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS, A PRIS LA RESPONSABILITE DE FAIRE SUPPORTER PAR CETTE SOCIETE EN 1960, EN 1961 ET EN 1962, DES PAIEMENTS DE RESPECTIVEMENT

par le tribunal de commerce, d'avoir tenté de céder des actifs en contradiction avec l'intérêt social des sociétés concernées, cette dernière faute ayant également contribué à l'insuffisance d' actif