collège dans le cadre des élections professionnelles tenues du 8 au 13 juin 2023'', que ''donné et signé par l'intégralité des membres composant le bureau syndical, ce mandat remplit quant à lui les conditions

l'audience, suspendue à 12h50 et à 16h45, a été reprise à 14h25 et à 17h10 ; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience de l'après-midi doit être présumée avoir été tenue dans les mêmes conditions

conventions et les droits et mandatements des personnes morales ou physiques intervenant dans la chaîne conférant le pouvoir de désigner à l'USTM-CGT 92 et à ses représentants, ces droits, pouvoirs et conditions

des réquisitions d'incarcération, il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il en est fait un nouveau", dont il résultait qu'une nouvelle autorisation du trésorier-payeur général, condition

de défense ne constituant pas une exception préjudicielle, et avait considéré que la requête présentée au tribunal de grande instance de Moulins et l'ordonnance de ce magistrat présentaient toutes conditions

an, mention « vie privée et familiale » ; que la caisse d'allocations familiales du Nord (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions

procédure d'agrément des terminaux de télécommunication issue du décret du 4 février 1992 qui fait dépendre l'octroi de l'agrément de l'administration des télécommunications d'un contrôle technique confié

d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux », la cour d'appel, qui a ajouté des conditions

CEDH, la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale ; en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame X... remplit la condition

, le... étant l'ancien domicile des parents de X... où celui-ci s'était maintenu dans les conditions de régularité incertaines, ce qui a permis, ultérieurement, à l'huissier venu signifier à la partie

ALORS QU'aux termes de l'article L 311-33 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles

A... le montant total cumulé des sommes qu'il avait remises à Guy X..., sommes que Patrick A..., n'aurait jamais eu la certitude de recouvrer, même si elles avaient été placées et gérées dans des conditions

1) ALORS QUE lorsque la première convocation à l'entretien préalable est irrégulière, il incombe à l'employeur d'en établir une seconde répondant parfaitement, et à elle seule, à l'ensemble des conditions

rendu par le tribunal marocain en date du 9 octobre 2012 statuant en matière d'état civil, décision étrangère qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions

juridictions françaises par Madame Bahia Y... en raison de l'existence d'un jugement de divorce prononcé le 17 juin 2010 entre les époux par le tribunal de Meknès au Maroc dont il dit qu'il réunit les conditions

désigné le 17 février 2011 comme délégué syndical par le syndicat CFDT S3C prestatairesTélécoms IDF dont les statuts avaient été déposés en préfecture le 24 février 2010, ce dont il résultait que la condition

de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; Attendu que ce texte régit les conditions de régularité en France

du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande invoquant le non-respect des conditions

En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné "inscription de déclaration tardive" » ; que le ministère public conteste justement la régularité de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par

Y... ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire de nature à établir la régularité de la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6