200 km du siège du juge d'instruction ou du juge des enfants qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite

[B] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mans confort, 3°/ à la société Le Mans confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], et s'agissant de sa

les cas où les associés subissent un préjudice qui n'est que le corollaire de celui de la société, la représentation des associés par la société est en revanche exclue lorsque le litige porte sur un conflit

. ; que cet avis apparaît encore conforté par le témoignage de Nicole Caillon qui a vu le véhicule en cause "glisser comme sur du verglas" ; qu'enfin, il n'a pas été établi, à l'encontre d'Anne-Sophie

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Tony X... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Tony X... est poursuivi pour avoir, entre Conflans

ses tâches, et retient néanmoins que, pour la durée d'un préavis de trois mois, l'intéressé s'étant vu retirer son permis de conduire, la société aurait pu organiser le travail du salarié pour ne lui confier

son contrat de travail ne concernait que l'exercice de ses fonctions professionnelles, sans rechercher, comme il lui était demandé, la valeur juridique et la portée du document intitulé « Lignes de conduite

travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit

civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette Y... rencontra, au cours d'un stage de formation professionnelle Monique X..., laquelle était chargée de cours d'instruction civique et lui confia

rappelée) de nombreux mois après les faits, mais maintiennent l'essentiel de la substance de leur témoignage (audition d'un rendez-vous donné par Luc X... sur le répondeur d'Irina Z... dans un cas, et conduite

La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-18.919 à M 19-18.923 sont joints. Faits et procédure 2.

et aux questions préjudicielles, en raison de l'existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis

[P] [L] "ne préserve pas toujours sa fille du conflit parental" ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants au sens de l'article 373-2-1 code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des conflits

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit

Y... et X... de leur recours tendant à leur inscription sur les listes électorales de Marseille alors que la confirmation du jugement créerait un conflit entre la juridiction administrative et la juridiction

suffisamment leur dignité et leur intimité n'est pas en soi de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit