de police applicable, le conflit de lois devait être résolu conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les contrats d'intermédiaire et la représentation, qui constitue, depuis son entrée

excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant le conflit

de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité de

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

réintégration de leur valeur dans la succession ouverte en France antérieurement à cette vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dans l'usage de la règle française de conflit

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE) A, PAR APPLICATION DE LA LOI

OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE

subordonnant néanmoins la validité de la notification de la rupture du contrat de travail au respect des conditions de forme présentées par l'article 37 précité, la cour d'appel, en violation de la règle de conflits

de dommages-intérêts en raison du comportement gravement fautif de ceux-ci, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas la règle de conflit

du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit

applicable, de la commune volonté des parties que celles-ci avaient voulu soumettre leur contrat de prêt à la loi belge et non à la loi française, de sorte que les griefs, tirés d'une violation des articles

X... avait été réintégré dans la nationalité française, en application des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 ; que l'arrêt infirmatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques, Marcel, Louis X..., 2°/ Madame Jacqueline Y..., en cassation d'un

final, réalisé en Allemagne entre deux sociétés allemandes, était soumis au droit allemand, elle a estimé, par des motifs qui ne sont pas critiqués du point de vue de la mise en oeuvre de la règle de conflit

règle française de conflit ou une loi conduisant à un résultat équivalent, qu'accordant l'exequatur à un jugement américain qui avait fait application de la loi américaine, sans rechercher, ainsi qu'elle

L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle de conflit

litige conformément aux règles de droit applicables ; que pour les droits indisponibles, en application des principes de droit international privé, le juge a l'obligation de relever d'office la règle de conflit

de l'article 47 du code civil ; 5°) ALORS ENFIN QU'en matière de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits