Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X... ayant confié

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

[A] [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

prix des péages ; Que les termes de la convention rédigée comme suit : "Vous bénéficierez (...) au titre de la prévoyance et de la circulation autoroutière des conditions reconnues au bénéfice du statut

Selon l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents

acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention

payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à

financières de cette concession ; que des négociations s'en sont suivies entre les parties, qui n'ont pas abouti ; que par décision du 22 janvier 1998, ADP a prononcé la révocation de la convention d'occupation

arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1989 et a sollicité un report de ses congés au delà du 30 avril 1989, en invoquant les dispositions de la convention collective applicable ; que s'étant

Elle plaide que le congé du 27 janvier 2016 est régulier pour respecter les conditions de délai et de forme exigées par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions

de congés ; qu'il en résulte également que, si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés

Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle. 8.

payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

(le GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société

du travail ; Mais attendu que le rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas