parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat de travail de Mme

mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 et réprimé par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1972; que, dès lors, par ce motif de droit substitué à celui des juges du fond, la décision n'encourt pas la censure; D'où il suit que le moyen

Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et

2-3-4 du protocole d'accord du 22 janvier 2005, repris par la convention de cession d'actions du 7 avril 2005, le prix de cession devait être révisé ; qu'en effet le prix avait été surévalué, la défection

Le marché de prestation de sécurité et de gardiennage, précédemment confié à la société a été repris par la société Carib sécurité privée (CSP). 4.

U... remplissait les conditions posées par l'article 2.2 de l'annexe VI et qu'il n'était pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée,

à la somme de 22 924,03 euros selon l'option de réparation la moins onéreuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil.

En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-17.647 et n° 22-21.497 sont joints. Faits et procédure 2.

L. 2261-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

le 22 août 1994 ; que Honda France demandait à Arche Automobile de lui indiquer où se trouvaient les manquants en rappelant que les véhicules confiés en " dépôt " ne pouvaient pas être utilisés à d'autres

Réponse de la Cour 7.

1984, un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il a délivré à M.

; alors, qu'en outre, la demande de congés signée par l'apprenti précisant : "départ 22/7 et reprise 16/8" était parfaitement claire et n'a pu être considérée comme ambiguë par les juges du fond qu'au

du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cours de l'année légale », - en son article 71, alinéa 2': «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu

222-22, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle sur personne dont

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;