Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé

des journalistes, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la société UPEM invoquait l'applicabilité au litige, non seulement de l'article 47 de la convention collective

X... que son congédiement serait en réalité dû à son âge, circonstance qui caractériserait l'existence d'un abus dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail, la cour

caution, les juges d'appel en ont dénaturé la substance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective

, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à

vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (étendue et

vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (étendue et

vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (étendue et

vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (étendue et

et connexes du 21 janvier 1986. 3.

avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement

avait refusé une mutation, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement

nationales : une convention collective nationale pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (ouvriers, Etam, et cadres) et une convention collective nationale pour les entreprises occupant plus

la société Akzo Nobel Decorative Paints France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective

28 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X..., ENGAGE LE 2 JANVIER 1967, PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL, CONGEDIE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée incluse dans un licenciement collectif et congédiée le 26 octobre

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, de la

du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec qui n'avait pas précisé à quelle date la condition relative au PASS devait être appréciée ; qu'en affirmant qu'en ajoutant au texte de l'accord

(JACQUES); 2EME LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES