de la RATP sans préalable de visite à la médecine du travail et de sa demande en paiement des salaires dus depuis le 25 octobre 2006 jusqu'à sa réintégration effective dans l'entreprise, outre les congés

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

verbal de ces locaux meublés, qui constituent la résidence principale des locataires, s'est tacitement reconduit d'année en année ; que dans cette hypothèse, le bailleur peut délivrer congé sous les obligations

X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en conséquence il y a lieu d'ordonner la remise par la SAS SERVICES et SANTE du solde de tout compte rectifié, prenant en compte l'indemnité de congés

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

(les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité

, que les jours de congés soient désignés sous le terme de repos hebdomadaire, repos périodique, repos supplémentaire ou repos compensateur, sous forme de repos doubles, voire triples, pour un nombre de

tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses

remplace toutes les autres dispositions qui étaient appliquées au sein du groupe Fusco, issues des contrats de travail et/ou avenants, notamment en matière de rémunération, de primes, de retraite, de congés

L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, rappelé dans le congé, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil

[W] le 17 février 2017 manifestait la volonté du propriétaire de mettre fin au droit de jouissance consenti et valait congé sous préavis de deux mois. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.

2011 par les époux Z... à monsieur Y... était valide et que monsieur Y... devrait quitter les biens objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré

2011 par les époux Z... à monsieur Y... était valide et que monsieur Y... devrait quitter les biens objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré

QUI ASSOCIE A SON TRAVAIL QUI IL VEUT AUX CONDITIONS QU'IL DETERMINE, QU'IL A LA LIBERTE DE TRAITER AVEC QUI IL VEUT, QU'IL A SON PROPRE MATERIEL, OUTILLAGE ET VEHICULE, QU'IL A LA RESPONSABILITE DE SON

que dans sa cinquième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un usage, selon lequel la durée d'indemnisation des congés

X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le