de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font

sans facture réalisées à son profit, que [A] [I] ne pouvait ignorer les incidences de ces ventes sur les stocks ; qu'en outre, s'agissant des comptes annuels clos au 31 mars 2005 et au 31 mars 2006, il

du jugement du tribunal correctionnel dont l'impartialité était contestée par le prévenu, est inopérant, dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait évoqué et statué sur le fond en application

de commerce exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce

de détail de l'habillement, ce qui entraînait l'application au litige de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement; qu'en statuant comme elle l'a

; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels de la société Chaletty ; "aux motifs que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce

prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

du fonds de commerce, à la forclusion annale résultant de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, qu'il appartenait dés lors à la cour d'appel même si elle estimait que leur prétendue abstention d'aviser

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 19.

Y... louait son fonds de commerce pour un loyer annuel HT de 720 000 francs ; qu'à la requête de l'administrateur judiciaire, ce montant était réduit en juillet 1997 à 240 000 francs par an ; qu'en 1998

janvier 1995 à l'encontre de Claudette X..., épouse Cheminat ; "aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite depuis 1992 un fonds

Les sociétés Délis, Vergers de [Localité 8], Groupe Lactalis et BSA font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de la décision, fondées sur le moyen pris de la violation du principe d'impartialité

, infligé aux sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures de publication ; que la cour d'appel a rejeté les recours en annulation et réformation

A... font grief à l'arrêt, réformant l'ordonnance du 27 juillet 1995, de déclarer nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur

[N] [B] (les consorts [B]) en inopposabilité de l'achat du 21 juillet 2014, sur le fondement de la fraude paulienne. 4.

de s'expliquer, comme elle y était longuement invitée, sur la saisie de cette pièce, tout en cantonnant l'annulation à la seule saisie des 334 courriels objet de la pièce Tech Data n° 6, à l'exclusion

[G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société

de commerce et que la société Hannah, cessionnaire du fonds de commerce, avait pris l'engagement de se fournir exclusivement en bières Karlsbrau pour une durée de dix ans et un débit annuel minimal de

de commerce et étant un élément attractif pour la clientèle participant de l'acte de vente, constitue une pratique commerciale justiciable de la réglementation des pratiques commerciales déloyales celle

légales de ses propres constatations a violé les articles 101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code