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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372266cd580146773fca3f
30 mars 1995
d'abord grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992) d'avoir dit cette décision de prise en charge inopposable à la société Delattre-Levivier et d'avoir dit l'employeur déchargé de toutes les conséquences
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019
6 janvier 2021
motifs propres et adoptés, que "prononcer la caducité" du contrat de licence "nécessite de vérifier" que la résiliation est imputable "aux torts exclusifs de Variopositif", et que "l'évaluation des conséquences
civ2
Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Zoheir X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200720
10 mai 2012
à la seule société utilisatrice, et que les demandes de celle-ci tendant à se voir exonérer d'une partie de ses conséquences financières seront écartées, tant en ce qui concerne les frais médicaux, d'hospitalisation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210374
16 juin 2016
R... avait été victime le 14 décembre 2005 et des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur par un jugement irrévocable du 9 novembre 2009, la cour d'appel qui, ayant énoncé que le
6137243bcd58014677413c82
9 décembre 2003
rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les dispositions légales spécifiques au travail temporaire permettaient de mettre à la charge de l'entreprise utilisatrice, au moins pour partie, les conséquences
613723fdcd58014677410d59
12 décembre 2002
rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200639
9 avril 2009
financières de la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable survenue dans le cadre de multiexposition, a vocation à faire l'avance des dites conséquences financières, dit qu'en conséquence il
ECLI:FR:CCASS:2011:C201231
16 juin 2011
sécurité sociale et supporter les conséquences financières de la majoration de rente, l'arrêt rendu le 18 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces
61372423cd58014677412c3f
16 mars 2004
tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la cour d'appel a jugé que, dans les rapports entre la caisse et la société Manpower, seule une IPP de 45 % devait être prise en compte pour le calcul des conséquences
ECLI:FR:CCASS:2010:C201374
1 juillet 2010
déclarer que la décision de la caisse de prise en charge au titre de la maladie professionnelle et celle de reconnaissance de la faute inexcusable sont inopposables à la société Foseco et que leurs conséquences
613720a6cd580146773eceb9
7 mai 1987
Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106
25 mars 2020
Q... aura ensuite le droit d'agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable ; qu'il est de principe que, dans ce cadre, la CPAM n'est pas
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