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71 918 résultats pour « conséquences financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372266cd580146773fca3f

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

d'abord grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992) d'avoir dit cette décision de prise en charge inopposable à la société Delattre-Levivier et d'avoir dit l'employeur déchargé de toutes les conséquences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

motifs propres et adoptés, que "prononcer la caducité" du contrat de licence "nécessite de vérifier" que la résiliation est imputable "aux torts exclusifs de Variopositif", et que "l'évaluation des conséquences

Source officielle
CC

civ2

Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Zoheir X

ECLI:FR:CCASS:2012:C200720

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

à la seule société utilisatrice, et que les demandes de celle-ci tendant à se voir exonérer d'une partie de ses conséquences financières seront écartées, tant en ce qui concerne les frais médicaux, d'hospitalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210374

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R... avait été victime le 14 décembre 2005 et des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur par un jugement irrévocable du 9 novembre 2009, la cour d'appel qui, ayant énoncé que le

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c82

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les dispositions légales spécifiques au travail temporaire permettaient de mettre à la charge de l'entreprise utilisatrice, au moins pour partie, les conséquences

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rente au maximum, dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que celle-ci ne devait supporter aucune conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200639

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

financières de la reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable survenue dans le cadre de multiexposition, a vocation à faire l'avance des dites conséquences financières, dit qu'en conséquence il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201231

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

sécurité sociale et supporter les conséquences financières de la majoration de rente, l'arrêt rendu le 18 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c3f

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la cour d'appel a jugé que, dans les rapports entre la caisse et la société Manpower, seule une IPP de 45 % devait être prise en compte pour le calcul des conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201374

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

déclarer que la décision de la caisse de prise en charge au titre de la maladie professionnelle et celle de reconnaissance de la faute inexcusable sont inopposables à la société Foseco et que leurs conséquences

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773eceb9

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10106

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Q... aura ensuite le droit d'agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable ; qu'il est de principe que, dans ce cadre, la CPAM n'est pas

Source officielle

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