à la règle de l'unanimité celle de la majorité des cinq-septièmes ou des quatre-sixièmes selon le nombre d'associés présents, pour l'adoption des décisions autres que l'agrément d'un nouvel associé ;

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

qu'à compter de la rencontre des volontés entre les deux parties ; que la cour d'appel qui s'est contentée de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la

Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M.

, dès lors qu'il s'agit d'une transformation et non d'une constitution ab initio ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement unanime de ses membres à la transformation de l'association syndicale

Jean Z... , puisqu'il s'agit d'une société familiale dont les associés sont des membres de la famille Z... : le père, la mère et les enfants du couple (Laura et Louis) ; qu'il est constant et non contesté

des associés, qu'il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

les cotisations échues et impayées, alors, selon le moyen, d'une part, que la prorogation du contrat d'association nécessite, à défaut de dispositions statutaires contraires, le consentement unanime des

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannoti, Melle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

les associés y ont consenti unanimement, dans le cadre d'une assemblée générale régulièrement convoquée et en suite d'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la question de l'affectation

municipal daté du 18 juin 1996, faisant mention du choix du cabinet Z... par le conseil municipal, à l'unanimité, tandis qu'à cette séance et à cette date aucune décision n'avait été prise ; qu'en se

Afin de contester aux consorts E... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, l'INRA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique

B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis X... pouvait se retirer dans les conditions prévues au statut, c'est-à-dire sous réserve de l'accord unanime des autres associés, la cour d'appel, qui a constaté que le terme de l'obligation dépendait

aucune condition suspensive ou résolutoire qui s'attacherait à la personne de Mme A..., veuve X... ; qu'en énonçant que la décision susvisée, prise à l'unanimité des associé le 23 décembre 1977, était

de l'existence de cette association ; qu'en décidant que l'acquéreur d'un lot de copropriété avait nécessairement adhéré à une association syndicale libre au seul motif qu'il avait consenti au principe

syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; Attendu que, pour condamner M. et Mme V... à payer une certaine somme à l'association syndicale

Delamarre et Jehannin, avocat de l'association syndicale libre Corniche d'Azur, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller