entre les pare-chocs des deux véhicules ; que cette affirmation ne résiste cependant pas à l'examen, de telle sorte que sont sans emport les avis et constats produits par l'intéressé à partir d'une expérience

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur, à

X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M.

constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief, ils doivent de plus rechercher si l'attestation non conforme ne vaut pas comme élément de preuve ; qu'en énonçant que les

constatations, a violé les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut priver

que Michel A... produit également un contrat en date du 7 décembre 1999 qui établit son embauche en qualité d'agent commercial au sein de la société Mondial Auto ; que, de son côté, Line X...

G..., agissant en qualité de gérant de la société Fromagerie de Sainte-Colombe, avait entendu remettre en cause le contrat du 14 mai 1962 en proposant aux producteurs, à partir du 1er janvier 1985, un

X... consistant à assurer la promotion des produits Hydreka, la formation des clients, leur assistance technique, étaient contractuelles quand le contrat n'indiquait ces tâches qu'à titre d'information

de constat étranger à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte signé par une autre

circulation du produit, que les produits litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil

que la cour d'appel ayant constaté que la société Sogeposte avait admis l'existence d'un problème relatif aux primes de produits et se trouvait dans l'impossibilité de fournir avec précision les produits

a établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un constat de carence le 30 octobre 2003, puis, sans avoir repris l'intégralité de la procédure de consultation, un nouveau plan ; que M

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

constatations des juges comme des faits constants du litige que les bons de commande signés par la société Laboratoires Naturalys indiquaient que le solde des précédents contrats était intégré aux nouveaux

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que Mme Mireille X..., dite Laura Y..., et sa soeur Chris composant le groupe "Native", ont accordé selon contrat

par la société anonyme ASSUPAC, ayant son siège social immeuble Cowan, Front de Mer à Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul et de le débouter de ses

et qui empêchaient Mmes Y... d'opposer l'autorité de la chose jugée à la société JALOUSIES (arrêt p. 6 § 8), quand cet arrêté et ce constat d'huissier constituaient seulement de nouveaux moyens de preuve

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thermasanit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit