de partie civile ; que le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

de prestations relatives au montage et à la conception du programme immobilier Mas Carbonnel, en considération de l'obtention de ces actes ; que, dès lors, le délit de corruption est établi à l'égard

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles, Mlle Y... a assigné Mme X... en exécution de la convention

constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des

montant du préjudice causé par les faits reprochés à ce dernier, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 625-15 III c) du code monétaire et financier et au principe constitutionnel

des salariés pour établir leurs classifications professionnelles, la cour d'appel a violé le droit à la preuve de la société SKF, l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

de faux, entrave à la justice et mesures contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

fonds lors de la constitution de la servitude, ainsi que des termes mêmes des actes constitutifs de 1964 que la servitude instituée sur les parcelles BM [Cadastre 3] et [Cadastre 4] avait pour cause déterminante

qu'une nouvelle infraction soit commise ; que, par ailleurs, une telle restriction, qui n'est que temporaire et prononcée à titre de mesure de sûreté, n'est pas incompatible avec les dispositions constitutionnelles

manifestation de la vérité ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que le juge d'instruction, tenu d'instruire à charge et à décharge en respectant le principe constitutionnel

Le troisième moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 62 de la Constitution. 46.

juge d'instruction de MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention

chambre criminelle, en date du 11 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, en constatant que l'acte constitutif d'une servitude est une convention opposable à tous les propriétaires du fonds servant et non un contrat défini comme

appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le principe à valeur constitutionnelle