provient de la division de la parcelle section E... pour 12 a 38 ca ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Z..., géomètre expert le 21 juin 1988 et que deux parcelles sont issues

la nullité oblige le vendeur à le restituer à l'acquéreur, ce dernier, eu égard aux circonstances et au fait que l'un des vendeurs bénéficie de l'aide juridictionnelle, n'a aucune chance d'obtenir cette

des parcelles non bâties et ne concerne, au mieux, que leur vocation physique à recevoir une construction.

(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000

Pour juger que la société Nel n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, l'arrêt retient que la parcelle que la société Station Kaweni destinait à la construction de parkings, commerces

l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), que par actes de 1988, modifiés par un " protocole d'accord " du 17 juin 1991, la société civile immobilière Le Lion de Belfort (SCI Le Lion de Belfort) a vendu

Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble

parcelle avait été vendue par acte du 1er août 1960 à M.

et de propriétaire de la parcelle supportant le réseau d'évacuation des eaux usées de la parcelle vendue ; que le lien de causalité entre la faute alléguée du notaire et les préjudices invoqués par M.

un acte notarié du 14 décembre 1989, Mlle B... a vendu la même parcelle à la société Charrier constructions et matériaux (la société Charrier); que, par actes des 13 et 24 juillet 1990, la SCI a assigné

y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité » ; que le vendeur peut

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu

dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur que ce soit pour l'état des constructions ou l'existence des vices cachés, sous réserve des dispositions

et retenu que celles-ci restaient en principe constructibles et que rien ne permettait de penser, avec la certitude qu'exige la loi, que l'autorité administrative interdirait toute construction ou imposerait

de classer les parcelles vendues en section inondable bleue c, à la date du 08.12.2005 (2ème révision du P.O.S), avec absence d'interdiction de construction, à l'inverse de la parcelle AY 231 expropriée

de classer les parcelles vendues en section inondable bleue c, à la date du 08.12.2005 (2ème révision du P.O.S), avec absence d'interdiction de construction, à l'inverse de la parcelle AY 233 expropriée

Joseph X..., précédent propriétaire de la parcelle acquise par les époux Y..., mentionne dans son attestation que ces limites étaient constituées, non seulement côté sud (parcelle 175) mais aussi côté

de classer les parcelles vendues en section inondable bleue c, à la date du 08.12.2005 (2ème révision du P.O.S), avec absence d'interdiction de construction, à l'inverse des parcelles expropriées, toutes

de classer les parcelles vendues en section inondable bleue c, à la date du 08.12.2005 (2ème révision du P.O.S), avec absence d'interdiction de construction, à l'inverse de la parcelle AY 229 expropriée

Le paragraphe intitulé « Assainissement » contient néanmoins des précisions en ce que : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu (maison principale et maison annexe)