qu'avait été dépassées de 7 heures 20 au moins les heures de délégation dont le plaignant ne disposait, avant le 14 février, qu'en qualité de membre du comité d'entreprise ; que les retenues correspondantes

à la même entreprise, fût-elle une SEM la construction et l'exploitation des parcs communautaires de stationnement " ; que la chambre régionale des comptes conclut en engageant la collectivité à recourir

coupable de complicité par instructions données ; que le fait de " laisser commettre " des infractions, à supposer le fait établi, ne constitue pas un délit dont le chef d'entreprise se serait rendu coupable

de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée

le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité social et économique d'établissement "Btoc" de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 21-14.605 contre l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

En premier lieu, si l'arrêt relève « le défaut de données fiables » dans la phase de calcul du coût marginal moyen à long terme (CMMLT) et constate que « le dossier ne contient pas les données suffisantes

lors de la passation de marchés concernant les laits infantiles ; qu'au vu de tous ses éléments, il peut être constaté une situation de concurrence déficiente dans les consultations successives relatives

V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CAT, dont le siège est [Adresse 7],

le siège social est à Nice, 1, rue de Russie ; que Paul Y..., directeur technique du groupe des sociétés de Bernard X..., a expliqué, lors de son audition du 5 juin 2000, avoir sous-traité le chantier

était une contravention de cinquième classe pour laquelle le siège du ministère public devait être occupé par un représentant du parquet exclusivement ; que, faute d'avoir constaté la nullité du jugement

social de l'entreprise X...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

B..., cogérants de l'entreprise de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans

X... conclut à la nullité de l'audience du 18 septembre 2017 et donc à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire au motif que M.

[Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège

produit et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne

ne peut déroger à la réglementation européenne sur le temps de conduite et le transport routier, sauf, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'il s'agit de transport international ; qu'en outre, d'une part

d'une assemblée générale de la CPNE-EE, dont le siège social a également été transféré, un nouveau président a été élu et M.