capital représentatif de la rente précitée ; Attendu que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'au sein du contentieux

l'accident du travail du 1er septembre 1997 relevant de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, l'arrêt retient que sa demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par la juridiction du contentieux

de l'invalidité aux juridictions du contentieux technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale est en l'espèce compétent en matière d'invalidité par application de l'article R. 143-1, alinéa

, les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que les juridictions du contentieux technique, statuant sur une

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente

principe de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle et que le tribunal avait toutefois estimé à bon droit que la communication du rapport d'évaluation des séquelles relevait du contentieux

Matière ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application du décret du 30 décembre 2019 : qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

articles L. 143-1, 4 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux

lieu de confirmer le jugement entrepris, par substitution de motifs. » ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux

articles L. 143-1 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux

d'un mois d'incapacité temporaire totale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux

la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux

de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; qu'en effet, les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence

- Sur la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Certes, selon les dispositions des alinéas 1 et 2-2° de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de

X... a saisi une juridiction du contentieux technique d'une demande aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, devenue la caisse primaire d'assurance

application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ne peut plus remettre en cause les conséquences pécuniaires du sinistre ; que même s'il a, par la suite, obtenu des juridictions du contentieux

société Egabost contestant ce taux d'incapacité ; Attendu que la société Egabost fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux

°/ que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur de contester le taux d'IPP devant la juridiction compétente du contentieux