Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE

X... comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux

X... en annulation de la désignation d'un délégué syndical d'Etablissement MACIF Ile-de-France, au motif que l'article L. 412-15 du Code du travail qui attribue compétence au tribunal d'instance pour les

X... n'était pas désigné comme délégué syndical, et que seul le tribunal de grande instance, juge de droit commun, était compétent pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal

Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Nazaire pour contester les désignations de délégués syndicaux effectuées par les organisations

forclose, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, prévoit que les contestations relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels

[O] font grief au jugement de déclarer recevable l'action introduite par les sociétés composant l'UES HappyChic, alors « que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux

SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein

X... était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M.

n'étaient pas l'auteur de la contestation ; Et attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que tout salarié était recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise

de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; que le tribunal d'instance de Villejuif qui a constaté que M

X... comme délégué syndical ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal a estimé la désignation frauduleuse

en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées

LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES

interne à l'entreprise destiné à ses salariés et aux syndicats qui y sont représentés, que, dans ces conditions, à supposer la Fédération recevable à agir à l'encontre de la désignation d'un délégué syndical

Y..., en étant désigné début mai 1995 par le syndicat Inter-Départemental de la CFDT des transports comme délégué syndical au sein de la SARL X... a eu pour objectif de se prémunir contre un éventuel licenciement