H..., directeur régional de Forclum, l'informant qu'il répondait " personnellement devant la loi des infractions commises sous l'empire de son autorité en matière de sécurité ", et de ce que sa mission

d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

relevant de la sphère privée et listée en pièce 14 bis », laquelle était produite en annexe, de sorte qu'en limitant l'annulation de la saisie au seul contenu de la pièce 14 sans prendre en compte la

révélaient qu'il s'agissait de documents personnels et donc au titre du droit au respect de la vie privée, le juge délégué a, de nouveau, méconnu l'objet du litige en violation des textes susvisés" ;

non dénommée, du chef de recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans les locaux de la CARPA.

important qu'il puisse ou non justifier d'une délégation écrite particulière d'autorité délivrée par l'employeur ; qu'en validant néanmoins la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la

à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la

ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 1 500 euros d'amende, s'agissant des personnes physiques, et 3 000 euros d'amende, s'agissant des personnes morales

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation rapportant les informations communiquées par une personne désirant garder l'anonymat relatives

, était, elle, non un choix personnel mais une décision collective symbolique qui appartenait à l'ensemble des élus et dont ils ont été privés ; que la duplicité du maire et son intention délictueuse sont

du personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 12 décembre 2012, reçu notification d'une mise à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013 qu'il a contestée par courrier

du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants ont été élus au sein de l'entreprise » sans préciser à quelles pièces elle faisait référence, la cour d'appel a violé l&apos

qui leur a été consentie, revêtant le caractère d'un acte administratif, seuls les articles 30 pour la ligue et l'article 31 pour les membres du comité directeur sont applicables ; qu'il est constant

du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que dans le

X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M.

et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir