suffrages comme exigé légalement ; que le critère de l'audience électorale est donc respecté ; qu'en ce qui concerne la représentativité de l'Union syndicale solidaire industrie, seuls deux points sont contestés

X... soutient que la demanderesse ne peut contester sa désignation faute d'avoir contesté d'autres désignations, énonce que le défaut de contestation d'une autre désignation ne suffit pas à écarter la

annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O.

X..., avait été victime le jour-même ; que cet accident a fait l'objet d'une reconnaissance implicite ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre

mandat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M.

moyen tiré de la prescription pour la période antérieure à avril 1995 n'est pas fondé dès lors que l'indemnité sollicitée, ayant pour objet de compenser le repos compensateur non pris du fait de la contestation

ET L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE

le 1er mars 1969 par la société Hôtels Concorde, en dernier lieu directeur d'hôtel et licencié le 30 décembre 1985, avait droit à un complément de préavis en application d'une convention collective contestée

X..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Transports Copel a contesté devant la juridiction prud'homale que la rupture dont l'employeur a pris acte par lettre recommandée du 9 mai 1995 lui soit imputable

X... a été licencié par lettre du 31 juillet 1995 par son employeur, la société Rehau ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472, 2E ALINEA, ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU

délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur

X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui

du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'existence d'heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité

pour allouer au salarié les sommes par lui sollicitées au titre de la non-application à l'indemnité différentielle du taux d'augmentation du SMIC, sur la circonstance que leur quantum n'était pas contesté

D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES SALARIES N'ETAIENT PAS CONTESTEES

CONDAMNE L'ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A X..., MECANICIEN ELECTRICIEN, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN TRAITANT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE

POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE PROTEGE REFUSE LA MODIFICATION QUI LUI EST PROPOSEE ET DONT LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST INVOQUE PAR LUI ET CONTESTE