AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933
26 octobre 2016
26 octobre 2016
de licenciement prévue en cas de «¿ licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle¿ » quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce salarié avait
Source officiellePage 7 sur 4041
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de concession de droit d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit ; qu'en
Source officielle