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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de licenciement prévue en cas de «¿ licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle¿ » quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce salarié avait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de concession de droit d'utilisation de technologies d'une durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit ; qu'en

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comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

bien qu'elle ait constaté qu'une société FBI était prête à reprendre la fabrication des matériels, que l'inexécution du contrat Adjiman-Idet du 2 mars 1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

notamment le droit à commission de chaque courtier au titre des contrats d'assurances souscrits par la société Ebra et visés au chapitre I de la convention ; que la prétendue cession du contrôle de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 et doit répondre

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soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la publicité, il n'existait donc aucune contestation sérieuse sur la convention collective applicable à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01268

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail après avoir constaté que le contrat de travail liant le salarié à la société Markem Imaje Holding avait été rompu par accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

que si le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l'emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d'évaluer, sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'arbitrage, après avoir pourtant constaté, d'une part, que ce sont « les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors » qui « ont contracté avec Dipco » et, d'autre part,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de la convention collective librement négociée entre les partenaires sociaux ; que le contrat de travail conclu entre la société Sigvaris, anciennement société Ganzoni France, et Mme [L] relevait de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat, même en l'absence de rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

son employeur, le 22 mars 2018, une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail et la relation contractuelle a pris fin le 2 octobre 2018, le salarié ayant retrouvé un emploi avant

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comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

ou commercialisées par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'en son article 12, le contrat de concession stipulait que le concessionnaire s'engageait à verser au concédant des redevances calculées sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

litigieux de concession exclusive, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard

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comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

à stipuler une clause d'objectif dans le contrat de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de

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