que les époux X... n'ont rencontré que le conseiller de la banque pour procéder à la demande d'adhésion au contrat d'assurance groupe ; que par ailleurs il n'est pas contesté que la SA CNP avait fourni

Le résumé du contrat d'assurance collectif souscrit par la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne prévoit l'assurance des risques décès-invalidité absolue et définitive / invalidité permanente

de crédit mutuel Echirolles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

de crédit CREATIS, FACET et COFICA à savoir Madame Dominique X... ; sur la régularité de l'offre préalable et du renouvellement du contrat ;que l'offre préalable du 8 février 2001 mentionne que le remboursement

de travail peut résulter de la poursuite des relations contractuelles, après que le contrat initial ait pris fin ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que les relations

permanent assorti d'un découvert maximum autorisé de 7 622, 45 euros ; que cette ouverture de crédit s'est poursuivie tacitement ; que Mme X... a été placée sous curatelle par jugement du 25 octobre 1994

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 14 juin 1984), qu'en vue de garantir le remboursement d'un prêt qu'il avait contracté

le moyen, en s'abstenant de constater le lien certain, direct et déterminant entre l'accident antérieur à la conclusion du contrat et l'invalidité totale apparue le 11 mars 1978, la Cour d'appel n'a pas

qu'un tel contrat ait été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et qu'il n'ait pas pour but ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité notable et permanente de l'entreprise

entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

J... de leurs demandes contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (Crcam) Brie Picardie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le premier manquement invoqué par les consorts J..., il résulte de l'acte

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAICHA Brahim, contre

pour des motifs étrangers au contrat de crédit, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, en a déduit, à bon droit, que ces clauses rendaient l'offre de crédit non

Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre

reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'en condamnant les cautions à payer le solde débiteur du compte courant parce qu'elles s'étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2009), que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit

ont tous ultérieurement accepté formellement les contrats de concession ainsi que les contrats « PagePack » et « eClick », qui contenaient la clause contestée ; que dans ces conditions, les concessionnaires

: Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation; Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte auprès de la Banque privée de crédit moderne, devenue société Via crédit banque (la

crédit conclu le 5 janvier 2012, au regard des dispositions du code de la consommation régissant le contrat de crédit renouvelable.