condamner la société BIEF à payer à la société Data une somme représentant le montant de sa facture avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat

du travail, « le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » et l'article L 1251-12 du Code du travail « la durée totale du contrat de

X..., salarié intérimaire de la société Camo intérim, a été mis à disposition de la société Sirmat du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission

les sociétés Azur assurances IARD et Axa Belgium n'étaient pas fondées ; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, Mme D... a soutenu que, si le contrat de mise à disposition d'un espace d'entreposage

contrat de mise à disposition vaut contrat à durée indéterminée, ne concernent que l'utilisateur du salarié intérimaire ; que tel n'est pas le cas de la société Arjil à la date de la dernière mission

E 101 ; que si les copies des factures et les contrats de mise à disposition, ainsi que les trois déclarations préalables de détachement ont été produits, en revanche, aucun certificat de détachement

'« il résulte de la liste des pièces produites aux débats qu'un premier contrat de mise à disposition du terrain litigieux a été conclu à titre gracieux pour une période de trois ans entre la commune de

que lui avait concédés la ville de Pontault-Combault ; que le caractère précaire du contrat de mise à disposition du local et d'un parking à Monsieur X... est donc sans ambiguïté ; qu'apparaît ainsi une

X... a signé le premier contrat de mission conclu pour la période du 26 août au 4 septembre, mais n'a signé ni l'avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 8 septembre, ni le contrat suivant

, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 124-7 du Code du travail dispose que le salarié employé à titre temporaire est réputé lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée si celui-ci

en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Marina X... a souscrit le 21 janvier 2000 auprès de la société luxembourgeoise Banque Invik une convention portant sur la mise

Pierre X..., mis à disposition de l'entreprise Sandres (l'entreprise) par la société Vedior Bis (la société) pour la réalisation de travaux d'élagage, a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux

; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée, le juge des référés a énoncé qu'il était plaidé qu'il n'existait pas de contrat de mise à disposition, mais qu'il était évident que la salariée

par la société Trimax pour s'opposer à l'application de cette clause ; Attendu tout d'abord que c'est en vain que la société Trimax tire de la résiliation du contrat de mise à disposition le 21 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE

loge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification du contrat de mise à disposition de la loge de concierge à JP X..., les parties appelantes critiquent le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat

la société CRIT : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CRIT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant tour à tour qu'il soutenait que les contrats de

Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si

sur les relevés hebdomadaires d'heures prouvait l'absence de contrat de travail et que cette absence prouvait elle-même l'absence de contrat de mise à disposition; que, enfin, la cour d'appel s'est fondée

.est salarié de la société DOMINO MISSIONS ; les contrats de mise à disposition produits au dossier entre la société FLORENCE ET PEILLON et la société DOMINO MISSIONS ont été établis par écrit, font expressément