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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01762
22 octobre 2008
résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108
20 janvier 2016
pour tous médias et supports, l'édition et l'utilisation de productions publicitaires, conception et réalisation de tous documents audiovisuels ainsi que tous supports de formation et d'information, conseil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100037
14 janvier 2010
ne peut ainsi être tenue par les clauses qui y sont contenues ; que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS autorisant à télédiffuser les oeuvres de son répertoire ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:C100038
ECLI:FR:CCASS:2010:C100039
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599
11 mars 2014
Productions et Métropole Production, les contrats de travail de chacun des salariés et leur fiche de paie, les déclarations préalables à l'embauche et les fiches d'aptitude médicale ; que, par courrier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198
16 décembre 2015
de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2007 dans les grilles B de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, correspondant au métier de chargé de réalisation
comm
613722b8cd5801467740094b
21 mai 1996
audiovisuelles destinées à des usages non télévisuels est celui de la concurrence correspondant à cette activité, et non celui global de l'audiovisuel; alors, enfin, que, comme le soulignaient les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704
20 octobre 2015
clauses insérées dans les divers contrats de production exécutive produits aux débats, conclus semestriellement ou annuellement entre Canal + et NPA Production entre les 9 août 1998 et 21 juin 2011, de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
successifs à durée déterminée du 30 mai 2006 au 30 juin 2009, en qualité de coordonnatrice de productions audiovisuelles ; qu'arrêtée pour maladie à plusieurs reprises, elle a été déclarée inapte à son
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01623
29 juin 2011
l'article VII.8 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597
19 mai 2021
, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, des différents accords de négociation annuelle obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615
29 septembre 2014
cinématographique et audiovisuelle visés... non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d'activité, à savoir : production de..."
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693
7 juillet 2015
et sur le droit de la production audiovisuelle ne peut être mis en doute et contesté avec succès par les intimées eu égard à la qualité, au professionnalisme de Monsieur X... avocat spécialiste du droit
61372400cd58014677410f8b
5 mars 2003
X... a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s'était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période
ECLI:FR:CCASS:2017:C100199
8 février 2017
[J] l'a assignée en résiliation du contrat de coproduction, ainsi que des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle, et en réparation de son préjudice ; qu&apos
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210678
11 octobre 2018
Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues
6079b1979ba5988459c52ac4
15 juillet 1998
constant conformément à l'article I-1.2.2. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que ce texte dispose notamment : " en dérogation au principe fixé
613725f1cd58014677421b6d
5 septembre 2000
Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
parlé est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, sont inopérantes en l'espèce, les intertitres d'un film muet ne pouvant être assimilés aux dialogues
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