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500 résultats pour « contrat de production audiovisuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01762

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

pour tous médias et supports, l'édition et l'utilisation de productions publicitaires, conception et réalisation de tous documents audiovisuels ainsi que tous supports de formation et d'information, conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100037

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

ne peut ainsi être tenue par les clauses qui y sont contenues ; que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS autorisant à télédiffuser les oeuvres de son répertoire ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100038

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

ne peut ainsi être tenue par les clauses qui y sont contenues ; que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS autorisant à télédiffuser les oeuvres de son répertoire ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100039

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

ne peut ainsi être tenue par les clauses qui y sont contenues ; que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS autorisant à télédiffuser les oeuvres de son répertoire ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Productions et Métropole Production, les contrats de travail de chacun des salariés et leur fiche de paie, les déclarations préalables à l'embauche et les fiches d'aptitude médicale ; que, par courrier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2007 dans les grilles B de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, correspondant au métier de chargé de réalisation

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740094b

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

audiovisuelles destinées à des usages non télévisuels est celui de la concurrence correspondant à cette activité, et non celui global de l'audiovisuel; alors, enfin, que, comme le soulignaient les conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

clauses insérées dans les divers contrats de production exécutive produits aux débats, conclus semestriellement ou annuellement entre Canal + et NPA Production entre les 9 août 1998 et 21 juin 2011, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

successifs à durée déterminée du 30 mai 2006 au 30 juin 2009, en qualité de coordonnatrice de productions audiovisuelles ; qu'arrêtée pour maladie à plusieurs reprises, elle a été déclarée inapte à son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01623

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

l'article VII.8 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, des différents accords de négociation annuelle obligatoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

cinématographique et audiovisuelle visés... non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d'activité, à savoir : production de..."

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

et sur le droit de la production audiovisuelle ne peut être mis en doute et contesté avec succès par les intimées eu égard à la qualité, au professionnalisme de Monsieur X... avocat spécialiste du droit

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CC

soc

61372400cd58014677410f8b

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X... a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s'était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[J] l'a assignée en résiliation du contrat de coproduction, ainsi que des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle, et en réparation de son préjudice ; qu&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210678

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52ac4

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

constant conformément à l'article I-1.2.2. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que ce texte dispose notamment : " en dérogation au principe fixé

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CC

cr

613725f1cd58014677421b6d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101542

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

parlé est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, sont inopérantes en l'espèce, les intertitres d'un film muet ne pouvant être assimilés aux dialogues

Source officielle

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