à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit

de la société Sullair Europe, quand, en l'absence de précision sur la nature des tâches confiées à la salariée et sur le montant de la rémunération, ce document ne pouvait constituer une offre de contracter

litigieux, à la fin du chantier, sans préciser si, en l'absence de contrat écrit, la nature et la durée de la prestation de M.

de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel

de congés payés et des dommages-intérêts pour perte des avantages en nature, la cour d'appel énonce qu'aux termes du contrat du 1er juin 1991, intitulé "convention de joueur de haut niveau", conclu en

a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel, exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de

a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever

X... a été engagé, le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

X... a travaillé à plusieurs reprises comme salarié de l'association Renouveau dans un village de vacances, dans le cadre, d'une part, de contrats dénommés "contrats de travail temporaires d'usage", du

des parties civiles ; "aux motifs qu' "il est affirmé par Loïc Z... qu'il n'existe entre ses fournisseurs et lui aucun contrat de sous-traitance, contrat de "stand", contrat d'entreprise ni aucun contrat

et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du même code, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités, pour licenciement sans cause réelle

; "que le lien de subordination du contrat de travail salarié ne se retrouve nullement en l'espèce; qu'au contraire, toutes les constatations de la Cour ont permis de vérifier que les conditions

qu'une modification sur ce point avait été apportée au contrat de représentation, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel par refus d'application et les articles L.

le revendre avec profit à l'exclusion de toute autre objet, ce qui est réservé aux entreprises de travail temporaire ; qu'en jugeant que les opérations de sous-traitance constatées ont permis à l'entreprise

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats journaliers en contrat à durée indéterminée et par

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004), que les époux X..., ayant contracté

de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de son emploi ; qu'en effet, le salarié exercait ses fonctions de formateur au centre de préparation à la vie professionnelle et