gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que le régime social des contributions

patronale aux activités sociales et culturelles ; [...] ; sur la détermination de l'assiette servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales

obligatoire laissée à la charge du salarié pour le financement d'un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance s'analyse comme la prise en charge d'une dépense personnelle et non comme une contribution

Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires

l'employeur, à l'initiative du comité d'établissement, organisme autonome doté de la personnalité morale, et exactement énoncé que cette initiative ne pouvait avoir pour conséquence d'augmenter la contribution

l'employeur et des syndicats représentatifs une mission générale de gestion des activités sociales et culturelles, il peut également se voir confier le droit de percevoir directement de l'entreprise la contribution

travail ; qu'ils sont dès lors électeurs et éligibles au comité d'entreprise et ont vocation à bénéficier de ses activités ; qu'il s'ensuit que la masse salariale servant de base au calcul de la contribution

CSG/CRDS, de la taxe de prévoyance, alors, comme relevé par l'inspecteur, qu'aucun élément ne permet d'identifier cette part de la contribution patronale affectée à l'obligation légale de maintien de

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1988 à 1990 par la société Sermetal les contributions

produits liés aux appartements de loisirs achetés par lui, alors : « 6°/ que si le comité d'entreprise est en mesure d'utiliser les fonds qu'il détient des subventions de fonctionnement ou des contributions

retraite à compter du 22 septembre 1990 et a reçu une indemnité de licenciement de 30 063 francs ; Attendu que, pour décider qu'il restait créancier d'une somme de 25 980 francs correspondant à la contribution

financer des retraites " chapeau " au profit de ses salariés ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la limite d'exonération de 85 % du plafond de sécurité sociale, au-delà de laquelle les contributions

sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement qui comprend, outre la contribution

CHARGE, UNE PARTIE DE LA PRIME, LE RESTE ETANT SUPPORTE PAR LES SALARIES; ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DEMANDE QUE SOIENT INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU PRORATA DE LA CONTRIBUTION

valoir que : la loi n°2003-775 du 21 aout 2003, portant réforme des retraites prévoit le principe d'une exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée et sous certaines conditions, des contributions

valoir que : la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003, portant réforme des retraites prévoit le principe d'une exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée et sous certaines conditions, des contributions

jugement tel que rectifié, après avoir rappelé les principes applicables, retient que, selon le contrat analysé dans le rapport de contrôle, les bénéficiaires sont les cadres supérieurs et que les contributions

la commission de recours amiable, puis devant le juge judiciaire, qu'elle ne pouvait être redressée au titre du régime de retraite par raccordement pour la période 2008-2010 n'ayant pas versé de contributions