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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
; que cet engagement financier personnel considérable, motivé sans aucun doute par l'appât du gain, dans une entreprise dont il savait que la seule activité était frauduleuse et qu'elle ne pouvait être
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M.
comm
6137248acd58014677416582
14 mars 2006
privées et sont détachables de la conclusion des conventions administratives d'engagements d'apports passées par la CAL avec des usagers de l'abattoir afin de leur imposer des obligations destinées à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
Il reste deux mois et demi pour boucler le bilan. Il faut conforter nos positions.
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que la DGCCRF a pour mission essentielle le contrôle et les poursuites
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
qui venaient me trouver car j'avais des relations dans le monde politique ... l'entreprise devait être présentée aux élus ... les entreprises ne voulaient pas financer directement les partis politiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024
20 septembre 2018
et que les salaires perçus par les salariés de l'entreprise de sexe masculin des niveaux II et III A » (même si le propos doit être nuancé en ce que le tableau produit à l'appui de cette affirmation porte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
versé au titre de conventions de financement et de convention de réalisation de l'investissement Loi Pons sous la forme de souscriptions collectées dans le cadre des conventions de réservation des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
qu'elle n'a pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
étaient reprochés, et a statué sur l'action civile ; que les demandeurs ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article
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