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134 résultats pour « convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

; que cet engagement financier personnel considérable, motivé sans aucun doute par l'appât du gain, dans une entreprise dont il savait que la seule activité était frauduleuse et qu'elle ne pouvait être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

privées et sont détachables de la conclusion des conventions administratives d'engagements d'apports passées par la CAL avec des usagers de l'abattoir afin de leur imposer des obligations destinées à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Il reste deux mois et demi pour boucler le bilan. Il faut conforter nos positions.

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que la DGCCRF a pour mission essentielle le contrôle et les poursuites

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

qui venaient me trouver car j'avais des relations dans le monde politique ... l'entreprise devait être présentée aux élus ... les entreprises ne voulaient pas financer directement les partis politiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et que les salaires perçus par les salariés de l'entreprise de sexe masculin des niveaux II et III A » (même si le propos doit être nuancé en ce que le tableau produit à l'appui de cette affirmation porte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

versé au titre de conventions de financement et de convention de réalisation de l'investissement Loi Pons sous la forme de souscriptions collectées dans le cadre des conventions de réservation des sociétés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

qu'elle n'a pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

étaient reprochés, et a statué sur l'action civile ; que les demandeurs ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Source officielle

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