présentes dispositions modulation du temps de travail ne pourra être inférieur à douze heures entre deux vacations ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article 7-02 de la convention

service fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale

à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte qui prévoit

à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

: 1° / que lorsque les conditions de fond de l'accord du 5 mars 2002 applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. sont remplies

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité , ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en outre qu'en décidant qu'en acceptant la reprise de leur contrat de travail sous condition

annexés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société

reprise du personnel conclu en application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité s'impose à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante, tout comme au client et

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié dans la procédure collective de la société à une somme à titre de

sa demande en paiement de la somme de 783,83 € de rappel de prime d'entretien de la tenue de la travail de 2006 à 2015, AUX MOTIFS QUE : « Le salarié se réfère à l'article V de l'annexe IV de la convention

à ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.01 paragraphe 6 de la convention collective nationale de travail des entreprises de prévention et sécurité,

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation, payée chaque

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire

pour avoir lieu ; qu'elle peut en application de l'article 6, n° 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable en l'espèce conclure des contrats à durée

convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue relative à la classification des postes d'emplois de niveau II, «" (...) le niveau de connaissances

mois et demi ne pouvait caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'annexe II de la convention

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale

Collective Nationale de Entreprises de Préventions et de Sécurité du 15 février 1985. 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prime de panier n'était accordée qu' « au personnel effectuant un service

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit le versement d'une prime en contrepartie de l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions