145, 145-2, 148, 186, 200, 201 du Code de procédure pénale, 5 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X..., appelant d'un jugement l'ayant condamné

et des libertés fondamentales ; 2/ que, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause

459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

6-1, 6-2 et 6-3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant à tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même le droit à l'assistance d'un défendeur

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des b libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des

121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base

de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la différence des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans

385 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que ce texte, aux termes desquels toute personne accusée d'une infraction est présumée

de la défense des articles 6, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 19 et 26 du Pacte international des droits civils

conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2, 6-3d, des articles R. 253 du Code de la route, 427,429, 431, 537 du Code

485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le greffier a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'a admis la Cour européenne des droits de l'homme; qu'en l'espèce la procédure de suspension administrative, prévue par l'article L. 18 du

de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.1, et de la violation

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ;

9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales