collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, l'arrêt retient que l'activité principale des deux régies est l'insertion sociale, et non le nettoyage, lequel n'est

collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la convention collective nationale de la restauration collective ; Attendu que la société Propriex fait grief aux arrêts attaqués (Douai,

contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage de l'immeuble qui était loué

(EDN), et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; qu'alors que la salariée était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre

collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à laquelle s'est substituée la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures

l'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire constituant l'annexe VII de la convention

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

expresse ou usages plus favorables ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux n'assimile pas la période d'arrêt de travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est

collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, c'est en violation de cette convention collective que l'arrêt attaqué a considéré que la société Polinorsud n'aurait pas été tenue de respecter

les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

objet de la prestation et au sein desquels la salariée avait travaillé, la cour d'appel a violé les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

à l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 4 et 5, alinéa 1, de l'accord précité du 29 mars 1990 annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus

X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux mais de la

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

exposées en raison de travaux salissants constituant une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi ; que rappelant que le seul fait que l'entreprise soit spécialisée dans des travaux salissants

de faible structure administrative ; et alors, d'autre part, que si selon l'article 9-07-IB de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, les absences pour

les conditions prévues par l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale de travail des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 pour bénéficier de la garantie

d'espaces par l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, il peut solliciter l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que