collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes en date du 29 novembre 1976 et que les dispositions du décret du 6 septembre 1983, qui exigent, pour cette

dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2005-531 du 24 mai

1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres, prévoit que la base de

1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971

de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, de l'accord national interprofesionnel du 10 février 1969, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

31 août 1975, la société K... elle-même s'est scindée en plusieurs sociétés (le Groupe K...) ; que, le 15 mai 1976, les sociétés du Groupe K... ont bénéficié d'une suspension provisoire des poursuites

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES, DU 1ER JUIN 1962, L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.

collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale de changement

collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement

précité entre le laboratoire Lafon et la société Expand ; que, selon l'article précité, la convention a été conclue en raison de la présence du docteur Y... et de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre1990, est réputé

135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent ont été engagées entre 1960 et 1974

de direction au coefficient 190 ; qu'en application de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 elle a été reclassée

B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., inspecteur principal,