Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1985), que M.

juillet 1980, l'ONN a procédé le 27 mars 1981 à une actualisation de l'étude de rentabilité tenant compte de l'évolution des prix alors constatée, en déclinant de façon précise et détaillée plusieurs

Claude, prévenus -l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel du 8 juillet 1987 qui, a condamné les 4 prévenus

L'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

, ayant abouti à la signature, le 27 juin 2016, d'un accord national relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel, puis, le 29 septembre 2021,

JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de

; qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie lui a été accordée à compter du 1er juillet 1983 ; qu'un contrôle médical ayant permis de constater que sa capacité de travail était redevenue supérieure

X..., engagé le 29 juillet 1982 afin d'être occupé, pour la durée de la saison "légumes", en qualité de conditionneur-manutentionnaire, dans l'usine de Chevigny-Saint-Sauveur et auquel l'employeur avait

, elle a obtenue le CAP de relieuse en 1984 ; que l'atelier de reliures ayant été fermé en juillet 1984, elle a alors été mutée dans un atelier de menuiserie ; qu'à compter du mois de janvier 1987, elle

indiquait que : "la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 comprend, dans son champ d'application, "les entreprises de travaux photographiques" classées par l'Institut national

au 30 septembre 1983 et au Cameroun de 1984 à 1986, ainsi que, pour les mois de mai 1986 et avril 1987, « l'indemnité d'expatriation » et « l'indemnité exceptionnelle » qui lui ont été versées en France

point ETAM par un coefficient de raccordement de 2,515 ; qu'un accord de salaire intervenu le 17 décembre 1981 a entériné cette décision pour la période allant du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981

1972 par la société Banque nationale, devenue BNP Paribas ; qu'elle a ensuite intégré la société BNP Paribas Guadeloupe, qui fait partie du groupe BNP Paribas ; que, lors de son départ en retraite le

loi ; Attendu que le docteur X..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité

1980 et les articles 45 et 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective précitée, antérieure

collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22 mars 1982 ; que les Nouvelles galeries

1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu

et 32 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 121-3 du Code Pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine

2013, et ce dans le cadre du régime de grand déplacement prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, applicable.

X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées