L'arrêt en déduit exactement que le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention

mise à l'épreuve et a alloué divers dommages et intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'a pu penser le tribunal, les déclarations de S... et de B... ne se caractérisent

[C], agent agrée, il a été mentionné que ce dernier avait « noué des relations avec des acteurs du secteur influent dont l'ancien joueur [X] [B] » ; d'autre part, que M. [C] atteste que M.

au régime de la protection des auteurs, cette disposition ne contrevient ni à l'article 9 de l'annexe I-C de l'Accord ADPIC faisant suite à l'article IV-2-A de la Convention Universelle sur le droit d'auteur

rien d'inhabituel, contient une longue motivation adoptée par le juge des libertés et de la détention qui a signé sa décision après, comme c'est son devoir, avoir contrôlé l'ensemble des éléments soumis

à l'autorité et au contrôle de leur employeur qui leur fournissait éclaircissements et conseils ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir caractérisé l'existence d'un véritable contrat

A...

La société GTM bâtiment a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans ce cadre, l'employeur a procédé à un appel d'offres un premier temps en direction de cabinets non agréés, s'appuyant sur deux cabinets travaillant avec le groupe Casino.

A..., - M.

comme de l'agent, a conclu le 12 février 1995 avec la société CT Conseil, dont l'activité principale consistait à faciliter la négociation de contrats à l'étranger au profit de grandes entreprises françaises

violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le

le rapporteur a fondé les griefs ont fait l'objet d'un inventaire, qu'elles ont été cotées, versées au dossier, proposées à la consultation et soumises à la contradiction des parties poursuivies et que

Jean-Charles, -A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

Jacques, A... Fernand, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1994, qui les a condamnés Y...

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F

à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que Mme C... soutient qu'elle a fait l'objet à partir

de Beauvais pour solliciter principalement l'annulation de la rupture conventionnelle et dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ; ( ) Sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.1152

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 2010), que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) a