en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et a nommé M.

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

(la société), dont Y... était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de

Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, dont la société Novoparc revendique l'application en France, Etat ayant ratifié la Convention

X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., demeurant ..., 2 / de M.

des biens le réglement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de conversion ne contient aucun motif concernant les excuses légitimes présentées

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Le 10 mai 2021, la société As pro bat [N] a été mise en liquidation judiciaire. 4.

judiciaire, le 28 juin 2001 et M.

B... a été mis en règlement judiciaire, converti le 20 juin 1975 en liquidation des biens, avec M. de D... comme syndic ; que, sur demande de M.Paul et de M. de D..., ès qualités, le tribunal a, le 23

Robert B..., les époux sordello ont conclu, par un acte sous seing privé, une convention avec M. et Mme Z... selon laquelle ceux-ci s'engageaient à faire inscrire une hypothèque conventionnelle au profit

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989

judiciaire, puis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Delmas-Vieljeux en paiement de ristournes calculées sur le montant de frêts payés à celle-ci par la société Rijbatainer ; que

Jacques Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, dont le siège était route du Mans à Sablé-sur-Sarthe

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

et revenus pendant la durée des mesures de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil

régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) sur un bien immobilier appartenant à Mme C... et situé à [...] en Corse, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire ; qu'après

société MGG, qu'il s'agisse de Jacques Z... ou de Me B..., administrateur au règlement judiciaire ; or, aux termes de l'article 2048 du Code civil et d'une jurisprudence constante, la renonciation qui

... (8e), prise par l'intermédiaire de son syndic à la liquidation des biens, M.