qui allègue une discrimination syndicale constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'en l'espèce, il est constant que l'union locale des syndicats

en qualité de délégué syndical, annulée par la suite, ces circonstances ne justifiant pas qu'il était tenu de se présenter aux élections professionnelles à venir ; qu'à défaut d'établir la connaissance

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

Le CHSCT a été convoqué à une réunion le 24 août 2018 pour discuter des recommandations issues du rapport final d'expertise. 5.

[Z] a signé la désignation litigieuse "pour le bureau syndical" du syndicat CGC Presse en sa qualité de président, que le bureau syndical est chargé de la mise en oeuvre de l'action du syndicat (article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 9 mars 2010) que le syndicat des organismes sociaux divers

X... et le Syndicat national CFDT des médias PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Olivier X... en qualité de représentant syndical

N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR EU, AVANT LE 7 MARS 1983, UNE ACTIVITE SYNDICALE QUELCONQUE DANS L'ENTREPRISE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MELLE X...

l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le président du conseil syndical, qui exerce en même temps les fonctions de syndic, et non par le syndicat coopératif, puisque celuici jouit

CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le 10 janvier

représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

du syndicat autonome traction du métropolitain de Paris se fera par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile

Y... en qualité de représentant syndical au comité central de l'entreprise Edouard Dubois et fils transports et sa désignation en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

France, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / de M. X... Carrat, demeurant ..., 5 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 6 / de M.

ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, l'accord sur le parcours professionnel des représentants

aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats

à la production d'une convocation officielle, lorsque le paragraphe 5212 de l'accord sur l'exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l'objet de l'instruction du 26 janvier 1999, figurant

par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. 14.